Il est fondé entre les adhérents une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Les Formations d’Issoudun ».

L’association a pour objet la gestion d’un centre de formation professionnelle et de développement des compétences de référence au service du secteur des Musiques Actuelles qui aura pour fonction de

• Former les professionnels de la filière
• Apporter aux entreprises du secteur des professionnels bien formés
• Fournir des ressources de développement et un cadre de réflexion, fondés sur le travail, les compétences, la coopération et la formation.

Il est fixé au Pôle Images Arts et Formation, rue du Bât le Tan à Issoudun (36100). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

L’association est de durée illimitée.

Les ressources de l’association se composent :

• Des aides susceptibles d’être attribuées dans le cadre de la réglementation sur l’enseignement et la formation professionnelle pour les actions qu’elle organise ou qu’elle patronne,
• Des subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités locales et territoriales,
• Des recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association,
• De la collecte de la taxe d’apprentissage,
• Des dons manuels et de toute autre ressource conforme aux règles en vigueur.

Les locaux et équipements mis à disposition de l’association par les collectivités publiques font l’objet d’inventaires spéciaux et contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la collectivité propriétaire qui en vérifie la bonne utilisation et l’entretien.

L’association doit contracter toutes assurances nécessaires à la sauvegarde desdits biens.

Les services fournis le seront à l’intention:

• Des travailleurs du secteur et des personnes qui aspirent à y travailler
• Des individus souhaitant développer leurs compétences
• Des entreprises souhaitant développer leurs activités (notamment la production de spectacle musical et de musique enregistrée, l’édition et gestion des droits, le management d’artistes et de projets…)
• Des institutions de musiques actuelles souhaitant mieux servir le secteur
• Des projets artistiques

- Alinéa 1 : Membres 

L’association se compose de membres « soutiens », de membres « actifs » et de membres « associés ».

- Sont membres « soutiens » les personnes physiques et morales qui souhaitent entretenir un lien avec l’association.

- Sont membres « actifs » les membres volontaires pour y œuvrer et qui sont sensibles à la production de compétences « Musiques Actuelles ».

- Sont membres « associés » les représentants des organisations professionnelles du secteur des Musiques Actuelles.

Tout membre peut se rattacher à plusieurs catégories.

- Alinéa 2 : Instances

L’assemblée générale de l’association est composée de tous les membres mais seuls les membres « actifs » et les membres « associés » y ont voix délibérative. Les membres « soutiens » y ont voix consultative.

Cette Assemblée Générale dite « ordinaire » a pour missions l’approbation des comptes annuels de l’exercice financier clos et du budget prévisionnel, ainsi que la définition des orientations à venir et le traitement de tout autre sujet impactant le fonctionnement et l’avenir de la structure.

Elle permet en outre à cette occasion échanges et informations entre l’ensemble des adhérents et les instances dirigeantes, tout en assurant la pérennité de réseaux constitués au fil du temps par les différentes promotions.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres actifs et associés présents ou représentés à raison d’un seul pouvoir par membre présent.

La gestion de l’association est assurée d’une part par un Conseil d’Administration, d’autre part par un Conseil de Perfectionnement. La composition du Conseil d’administration est désignée dans l’article 8, celle du Conseil de Perfectionnement dans l’article 11 des présents statuts.

Le Conseil d’Administration a pour mission d’assurer le suivi des activités de l’association et de répondre à ses obligations administratives et financières.

Le Conseil d’Administration est composé des membres actifs, des membres associés, ainsi que du référent « suivi du projet » défini à l’article 11.Il est constitué de quinze membres maximum.

Il agrée la candidature des nouveaux candidats à la majorité des deux tiers. Il se prononce dans les mêmes conditions sur les exclusions éventuelles.

Aucun membre du conseil d’administration ne pourra être rémunéré pour ses fonctions d’administrateur. Toutefois, il pourra recevoir le remboursement des frais qu'il aura engagés pour l'accomplissement du mandat au vu des pièces justificatives et des barèmes en vigueur.

À titre transitoire, les membres du Conseil d’Administration constitué dans le cadre des anciens statuts sont maintenus dans sa composition actuelle jusqu’à l’intégration de nouveaux entrants ou d’éventuelles démissions ou exclusions.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé

• D’un(e) Président(e)
• D’un(e) Trésorier(ère)
• D’un(e) Secrétaire Général(e)

Les membres du bureau assurent la mise en œuvre des principes définis par le conseil d’administration ainsi que la préparation de ses réunions.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association. Il représente l’association en justice tant en demande qu’en défense, sans avoir à justifier d’un mandat spécial.

Le trésorier supervise les comptes en lien avec le personnel chargé de la comptabilité. Il établit et rédige le rapport financier. Il peut donner délégation de cette mission au cabinet d’expertise comptable.

Le secrétaire général, en lien avec le directeur, est chargé de l’organisation des réunions du conseil d’administration et de la bonne tenue des procès-verbaux.

En cas de défection définitive d'un membre du bureau, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement.

Le bureau fait approuver le rapport d’activité, le rapport moral et le rapport financier par le Conseil d’administration. Ces rapports sont ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Le directeur (trice) est nommé(e) par le Conseil d’Administration.

Il a délégation pour le développement et l’accomplissement des missions définies à l’article 2 des présents statuts. Le directeur propose au conseil d’administration la politique de l’association en matière de formation, l’anime et la gère en fonction des directives du conseil d’administration.

Il présente au conseil d’administration le rapport d’activités de l’exercice écoulé ainsi que des rapports intermédiaires.

En liaison avec le trésorier, il tient les comptes de l’association et est chargé de l’organisation, de la gestion et du contrôle financier. II prépare le budget, le soumet à l’approbation du conseil d’administration et veille à son exécution.

Le contrôle des comptes est assuré, si les seuils légaux ou réglementaires sont atteints, ou si l’assemblée générale le décide, par un commissaire aux comptes nommé par l’assemblée.

Il recrute et gère l’ensemble des personnels occasionnels.

Le recrutement du personnel permanent est toutefois soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Le directeur participe avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale, excepté quand le conseil d’administration se réunit à huis clos, le Conseil d’Administration ayant ainsi toute latitude pour se réunir sans sa présence.

Il organise et anime le Conseil de Perfectionnement.

Le Conseil de Perfectionnement est composé de membres actifs, de membres associés et de personnes qualifiées. Il choisit en son sein un référent « suivi du projet » qui participe au Conseil d’Administration.

Le directeur et l’équipe des permanents sont membres du Conseil et en animent les contenus.

Les membres actifs et associés doivent proposer leur candidature au Conseil d’Administration qui l’agrée. Les personnes qualifiées sont proposées par le directeur au Conseil de Perfectionnement qui l’agrée à son tour.

Le Conseil de Perfectionnement se réunit au plus trois fois par an, dont au moins une fois pendant le déroulement des formations, et chaque fois que le directeur ou le conseil d’administration l’estime nécessaire.

Le Conseil de Perfectionnement est maître de son organisation interne.

Chaque fois qu’il l’estimera nécessaire, le Conseil d’Administration procédera à la modification des statuts. La majorité des deux tiers sera requise pour son approbation.

Le Conseil d’Administration doit tout d’abord se prononcer à la proportion des deux tiers sur la dissolution de l’association. S’il en arrête la décision, cette dernière sera soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire où l’ensemble des adhérents soutiens, actifs et associés seront invités avec voix délibérative. La majorité des deux tiers des présents ou représentés (à raison d’un seul pouvoir par personne présente) sera requise pour entériner la décision de dissolution.

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée selon ces modalités, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires.